Quelles sont les obligations du vendeur immobilier?

Par VoiciMonBien | 20 janvier 2016

Les obligations d’un vendeur d’une habitation.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a de nombreuses obligations légales vis-à-vis de l’acheteur. En cas de manquement à certaines obligations, la vente peut même être annulée et le contrevenant s’expose à des problèmes judiciaires.

Livrer un bien conforme.

Une fois la promesse de vente signée, le vendeur est de livrer le bien vendu à l’acheteur au moment d’acte authentique de vente le notaire pour qu qu’il puisse bénéficier de la jouissance de son bien. En cas de non-respect de cette clause, plusieurs possibilités s’offrent à l’acheteur, annuler la vente ou obliger le vendeur récalcitrant à délivrer le bien par des voies judiciaires. Dans les deux cas, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts. A la condition que le vendeur prouve qu’après la signature de la promesse de vente, sa situation financière ou personnelle ait changé ce qui le force à annuler la vente, le tribunal peut suspendre la transaction immobilière sans compensation de la part du vendeur.
La livraison du bien implique de fournir tous les documents et accessoires nécessaires pour une occupation ou une location immédiate de l’habitation comme les titres de propriété, les clefs ect. Le bien vendu doit correspondre en tout point aux spécificités définies lors de la signature du contrat de vente. Le vendeur doit s’assurer qu’entre la promesse de vente et la remise des clefs, aucune détérioration de l’habitat n’est constatée. Le vendeur est également tenu d’informer le nouveau propriétaire de la présence d’un locataire, des litiges ou des procédures encours concernant le bien à vendre.

Fournir les diagnostics liés à l’habitation vendue.

Pour s’assurer de la salubrité du bien vendu, des certificats délivrés par des sociétés spécialisées dans les diagnostiques peuvent être fournis lors de la signature définitive du contrat de vente. Ces diagnostiques concernent les risques naturels et technologiques, le gaz, l’électricité, la présence de termites, de plomb et d’amiante, la superficie de l’habitation d’après la loi Carrez ainsi que le bilan énergétique. Ces certificats assurent à l’acheter la conformité du bien et protéger le vendeur en cas de découverte ultérieure d’un problème. Le vendeur peut donc être condamné pour vices cachés. En l’absence de ces diagnostics lors de la signature définitive chez le notaire, l’acheteur peut demander une diminution de prix de vente du bien.

Les vices cachés.

Le vendeur est dans l’obligation d’informer le vendeur de tous vices cachés qui sont susceptibles de rendre le bien impropre à l’occupation des locaux. Masquer délibérément des malfaçons peut entraîner une diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente suivant la volonté de l’acheteur. L’utilisation de la garantie sur les vices cachés requière deux conditions. Premièrement l’acheteur ne devait pas avoir connaissance de ces défauts lors de la signature du contrat de vente et deuxièmement il doit prouver la présence des vices cachés avant la date de la vente.

Pour mener à bien une bonne transaction immobilière, le dialogue est l’atout principal pour que toutes les parties soient satisfaites.

 

Dans tous les cas, et de façon à valider ces informations, votre conseiller VoiciMonBien vous conseillera toujours de prendre RDV avec votre notaire