Bien gérer la location de votre bien immobilier – Le contrat de bail d’habitation

Par VoiciMonBien | 22 août 2016

Vous venez de trouver votre locataire grâce à VoiciMonBien® ? Vous avez choisi de gérer vous-même la location ? C’est le moment de rédiger le contrat de bail !

Régis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est un contrat entre vous (le bailleur) et le locataire qui confère à ce dernier le droit d’usage de votre bien immobilier pour un temps déterminé moyennant le versement d’un loyer.

Un modèle-type

Depuis 1er aout 2015, le contrat de bail doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, sous la forme d’un acte sous seing privé (1) ou d’un acte authentique (2). La loi ALUR a instauré un modèle-type en 7 parties auquel le contrat de bail doit se conformer :

  • Désignation des parties,
  • Objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
  • Date de prise d’effet et durée du contrat,
  • Conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
  • Travaux,
  • Garanties,
  • Annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…).

La loi distingue les logements nus des logements meublés, chacun ayant son modèle-type disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr en annexe du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Ce modèle-type sert donc de base contenant les éléments essentiels, notamment :

  • Identité et adresse du bailleur et du locataire,
  • Adresse du logement,
  • Date de début et durée du bail,
  • Description du logement,
  • Montant du loyer et des charges,
  • Modalités de paiement,
  • Dépôt de garantie etc.

Vous et votre locataire êtes libres d’ajouter des mentions supplémentaires, dès lors qu’elles restent conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.

 (1) Acte sous seing privé : document rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

(2) Acte authentique : document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.

Les annexes

Comme nous venons de le voir, le contrat de bail doit inclure des documents obligatoires en annexe, en particulier la notice d’information et le dossier de diagnostics technique :

La notice d’information renseigne vos droits et obligations ainsi que ceux de votre locataire et contient toutes les informations concernant l’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…). Elle peut être téléchargée sur le site legifrance.gouv.fr : Télécharger la notice d’information au format PDF.

A l’heure actuelle, vous devez fournir au locataire, au sein du dossier de diagnostics technique (DTT), les éléments suivants :

Une réforme des diagnostics immobiliers étant en cours, ces éléments sont susceptibles d’être modifiés.

Pour établir ces diagnostics vous devez vous adresser à des professionnels certifiés figurant sur l’annuaire du ministère de l’écologie ou sur le site du Cofrac.

Des exceptions

Certaines catégories de location ne sont pas concernées par le modèle-type, en particulier les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur et les locations en logement HLM sans convention APL. Ces exceptions sont indiquées à l’Article 1 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Dans tous les cas, et de façon à valider ces informations, votre conseiller VoiciMonBien® vous conseillera toujours de prendre RDV avec votre notaire.